Qu’est-ce qu’une marque ?

Comme l’établit la loi espagnole 17/2001 du 7 décembre 2001, une marque est tout signe susceptible de représentation graphique élaborée avec la finalité de différencier dans le marché les biens ou services qu’une entreprise offre au public par rapport à ceux de la concurrence.

Que peut-on considérer comme une marque ?

Quels sont les types de marques ?

En fonction de l’environnement territorial ou fonctionnelle de mon entreprise, je pourrai assigner une nature juridique déterminée à la marque que je désire protéger :

Pourquoi dois-je enregistrer ma marque ?

Nous devons comprendre que quand nous parlons d’une marque, nous parlons d’un droit patrimonial de caractère immatériel susceptible d’engendrer des profits économiques, et c’est pourquoi nous devons le protéger convenablement face à l’usage illégitime que pourrait en faire un tiers. Le seul moyen de mener à bien une protection efficace de la marque est de l’enregistrer.

En procédant à l’enregistrement de la marque, je permets deux choses : premièrement je peux obtenir un rendement économique à travers sa transmission ou sa cession au moyen de la concession de licences, et, secondement, j’empêche qu’un tiers profite du GOOD WILL (terme anglo-saxon désignant le PRESTIGE d’une entreprise) sans mon consentement.

Nos services

Chez VARGAS VILARDOSA Avocats nous gérons l’enregistrement et la défense juridique des dossiers qui nous sont confiés en matière de propriété industrielle, agissant comme des représentants légaux devant les organismes opportuns, non seulement en réalisant l’enregistrement de la marque, mais aussi en agissant en tant qu’avocats spécialisés en propriété industrielle, en allant si cela est nécessaire défendre vos droits devant les tribunaux compétents. Nous faisons des actions de cessation et des actions en réparation de préjudice pour l’usage indiscriminé de votre marque par un tiers. Nous surveillons l’état de votre marque, notamment sa validité temporelle, et nous procédons au renouvellement de son enregistrement. En définitive, notre travail est une gestion intégrale de ce bien patrimonial qu’est la marque.

Que puis-je breveter ?

Toute personne physique et juridique peut – et doit – solliciter le BREVET de toutes les nouvelles inventions qui remplissent deux conditions : premièrement, il faut une activité inventive et, secondement, il faut que ladite invention soit susceptible d’application industrielle. Seront considérées comme de nouvelles inventions celles qui ne se trouvent pas dans l’état de la science, c'est-à-dire les inventions pour lesquelles il n’ y a pas eu de sollicitude de brevet avant la date à laquelle l’on peut prétendre obtenir un brevet.

L’ordre juridique espagnol offre aussi la possibilité d’enregistrer ce que l’on dénomme MODELES D’UTILITE. Il s’agit de toutes les nouvelles inventions qui consistent à doter un objet existant d’une nouvelle structure, constitution ou usage qui donnera un avantage appréciable jusqu’à une date inconnue.

Quels droits cela me donne-t-il ?

Quand nous obtenons le titre sur un brevet, nous acquérons automatiquement sur celui-ci un droit d’exploitation exclusif, empêchant les tiers de l’utiliser pour produire et commercialiser. L’exploitation économique du brevet comprend trois variantes. Nous pouvons exploiter le brevet pour notre propre compte ; nous pouvons céder l’usage du brevet à un tiers pendant une durée déterminée en contrepartie d’une prestation économique ; et nous pouvons, finalement, transmettre le droit patrimonial inhérent au brevet en échange d’un prix.

Dans la situation où un tiers fait un usage illégitime de notre brevet dument enregistré, nous avons le droit d’exercer deux actions : l’action de cessation et l’action en réparation de préjudice.

Comme on l’observe, l’enregistrement d’un brevet a une importance capitale pour l’exploitation commerciale de notre produit dans le trafic juridique.

Nos services

Chez VARGAS VILARDOSA Avocats, nous offrons un service intégral de gestion de brevets et modèles d’utilité. En première instance nous traitons et nous défendons la sollicitude de votre brevet ou quelque autre type d’invention, en conseillant tant techniquement que juridiquement dans toutes les phases de la procédure d’enregistrement de votre brevet, lequel sera appuyé par notre firme devant n’importe quel usage ou appropriation par un tiers en exerçant contre eux toutes les actions légales que nous offre l’ordre juridique.